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Etat des risques naturels et technologiques Pyrénées Orientales
Etat des risques naturels et technologiques 66
L'état des risques naturels et tecnologiques Pyrénées Orientales 66 est obligatoire pour tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité.
L'état des risques naturels et tecnologiques Pyrénées Orientales 66 répertorie les risques naturels et technologiques de la zone du bien.
Les sinistres ayant été indemnisés doivent être déclarés.
En cas d'absence ou de défaut d'information sur les risques naturels et tecnologiques Pyrénées Orientales 66 , le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou en diminuer le prix
Validité de l'état des risques naturels et tecnologiques Pyrénées Orientales 66 = 6 mois.
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