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Surface Loi Boutin location Pyrénées Orientales
Mesurage Loi Boutin 66
La Loi Boutin Pyrénées Orientales indique « le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée »
Le code de la construction et de l'habitation définit « la surface habitable ».
Attention la surface habitable peut être, dans certains cas, différente de la superficie « Carrez » et s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons.
La loi Boutin Pyrénées Orientales 66 ne s'applique pas aux locations à caractère saisonnier, aux logements foyers, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi ainsi qu'aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
Validité de la surface Loi Boutin Pyrénées Orientales 66 = Pas de limite de validité mais des superficies mentionnées antérieurement peuvent être différentes de la superficie « Carrez » et des travaux peuvent modifier la superficie.
Loi n°2009-323 art 78
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