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Loi Carrez Pyrénées Orientales

Loi Carrez 66

 

La Loi Carrez Pyrénées Orientales est obligatoire depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente).

Sont exclus de la surface Loi Carrez Pyrénées Orientales 66 les biens immobilier suivant : les garages, les caves, et les emplacements de parking.

L'acquéreur peut invalider l'acte en l'absence de mention de superficie Loi Carrez Pyrénées Orientales 66 et peut obtenir pendant 1 an une réduction de prix proportionnelle au défaut de superficie, si la superficie réelle est inférieure de 5% à celle certifiée.

Validité de la Loi Carrez Pyrénées Orientales 66 = Pas de limite de validité mais des superficies mentionnées antérieurement peuvent être différentes de la superficie « Carrez » et des travaux peuvent modifier la superficie.

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